Pays-Bas
Jurisprudence du Hoge Raad, du Conseil d’État et des juridictions néerlandaises issue de Rechtspraak Open Data : résumé, liens entre instances et publications.
Sources
-
Rechtspraak.nl
legaltech/rechtspraakDécisions et conclusions de l’avocat général, filtrables par juridiction et domaine du droit, avec ECLI et annotations.
🔌 N’installer que ces sources
Utilisez cette URL lorsque vous ajoutez le connecteur Apify dans Claude ou ChatGPT. S’il est déjà installé, remplacez son URL par celle-ci.
https://mcp.apify.com/?tools=actors,docs,runs,storage,tasks,legaltech/rechtspraak https://mcp.apify.com/?tools=actors,docs,runs,storage,tasks,legaltech/rechtspraak