Sources officielles par pays
Chaque connecteur interroge la base de données officielle d’un pays ou d’une région. Choisissez un pays pour voir ses sources, les guides qui les expliquent et l’URL pour n’installer que ces sources.
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Espagne
Jurisprudence du CENDOJ et du Tribunal constitutionnel, doctrine de l’administration fiscale et du parquet, décisions de l’autorité de protection des données, données du cadastre et statistiques de l’INE.
7 sources: CENDOJ · Administration fiscale (TEAC, DGT, TEAR) · Tribunal constitutionnel · Parquet général · Cadastre (Catastro) · INE (statistiques) · AEPD (protection des données)
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Union européenne
Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal.
1 source: CJUE (curia.europa.eu)
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Conseil de l’Europe (CEDH)
Arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans HUDOC, sa base officielle : par État défendeur, article de la Convention, violation constatée et niveau d’importance.
1 source: CEDH (HUDOC)
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Allemagne
Jurisprudence des cours fédérales (BVerfG, BGH, BVerwG, BFH, BAG, BSG et BPatG) et des juridictions des Länder à partir de leurs bases officielles : Leitsätze, dispositif, ECLI et textes appliqués.
5 sources: Cours fédérales (Rechtsinformationen des Bundes) · Rhénanie-du-Nord-Westphalie (NRWE) · Bavière (gesetze-bayern.de) · Basse-Saxe (NI-VORIS) · Brandebourg et Berlin-Brandebourg
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France
Jurisprudence administrative du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs issue de l’open data officiel, avec ECLI et publication au Lebon.
1 source: Conseil d’État, CAA et TA
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Autriche
Jurisprudence de l’OGH, du VfGH, du VwGH, du BVwG et des juridictions autrichiennes issue du RIS : principes juridiques, dispositif, textes cités et PDF officiel.
1 source: RIS (Rechtsinformationssystem)
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Suisse
Jurisprudence du Tribunal fédéral suisse en allemand, en français et en italien : arrêts depuis 2000 et ATF depuis 1954.
1 source: Tribunal fédéral
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Pays-Bas
Jurisprudence du Hoge Raad, du Conseil d’État et des juridictions néerlandaises issue de Rechtspraak Open Data : résumé, liens entre instances et publications.
1 source: Rechtspraak.nl
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Italie
Jurisprudence de la Corte costituzionale depuis 1956 et des juridictions administratives (Consiglio di Stato et TAR) : maximes, dispositif, juge rapporteur et issue.
2 sources: Corte costituzionale · Consiglio di Stato et TAR
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Portugal
Arrêts (acórdãos) de la Cour suprême de justice, de la Cour suprême administrative, des cours d’appel et des TCA issus de la DGSI, et du Tribunal constitutionnel depuis 1983.
2 sources: DGSI (STJ, STA, cours d’appel, TCA) · Tribunal constitutionnel
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Danemark
Jugements du Højesteret, des cours d’appel et des tribunaux de district danois issus de la Domsdatabasen, avec leur statut (définitif ou frappé d’appel) et les autres instances.
1 source: Domsdatabasen
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Suède
Jurisprudence du Högsta domstolen, de la Cour suprême administrative, des cours d’appel et des juridictions spécialisées suédoises issue de Rättspraxis (Domstolsverket).
1 source: Rättspraxis (Domstolsverket)
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Finlande
Précédents de la Cour suprême (KKO), de la Cour suprême administrative (KHO) et des juridictions finlandaises publiés sur Finlex.
1 source: Finlex
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Royaume-Uni
Arrêts de la Supreme Court, de la Court of Appeal, de la High Court et des tribunals britanniques publiés par The National Archives.
1 source: Find Case Law (The National Archives)
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Belgique
Jurisprudence de la Cour de cassation, de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’État et des juridictions belges sur Juportal.
1 source: Juportal
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Mexique
Thèses et jurisprudence du Semanario Judicial de la Federación, précédents et arrêts de la Cour suprême (SCJN), depuis son Buscador Jurídico officiel.
1 source: SCJN (Semanario Judicial de la Federación)
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Colombie
Arrêts et ordonnances de la Cour constitutionnelle (Relatoría) et décisions du Conseil d’État (SAMAI), depuis leurs moteurs de recherche officiels.
1 source: Cour constitutionnelle et Conseil d’État