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Publié le par Miguel Gonzalez Herrera

Le Tribunal fédéral (Bundesgericht, Tribunale federale) est l’autorité judiciaire suprême de la Suisse et publie ses arrêts en allemand, en français ou en italien. Son moteur de recherche compte deux collections : tous les arrêts depuis 2000 (AZA) et les ATF, les arrêts de principe publiés au recueil officiel depuis 1954, chacun avec son regeste. Dans ce guide, vous allez connecter le connecteur legaltech/bger à Claude ou à ChatGPT pour les interroger depuis le chat.

✅ Pourquoi passer par là plutôt que d’interroger directement l’IA : si vous demandez de la jurisprudence à Claude ou à ChatGPT de mémoire, vous risquez d’obtenir une réponse convaincante avec des décisions inventées. Avec le connecteur, l’IA ne répond pas de mémoire : elle va à la source officielle, y cherche et vous rapporte des décisions réelles avec leur lien, pour que vous puissiez les vérifier.

⚖️ Que couvre le connecteur legaltech/bger ?

Le connecteur legaltech/bger interroge le moteur de recherche officiel de bger.ch et renvoie :

🔌 Comment ajouter Apify à Claude (5 minutes, la première fois seulement)

Inutile de savoir programmer. Vous allez copier une adresse et la coller dans les paramètres de Claude. Cela se fait une seule fois ; ensuite, il suffit de poser vos questions.

1. Créez votre compte Apify gratuit. Apify est le service qui interroge la source officielle pour vous. Inscrivez-vous (vous pouvez utiliser votre compte Google) et gardez la session ouverte dans votre navigateur. Le plan gratuit suffit pour essayer.

Créer un compte Apify gratuit

2. Ouvrez les connecteurs de Claude.

3. Cliquez sur « Ajouter un connecteur personnalisé » (si votre Claude est en anglais : Add custom connector). Sur téléphone, il se trouve sous le + en haut à droite.

4. Remplissez le formulaire et cliquez sur « Ajouter ». Il n’y a que deux champs :

https://mcp.apify.com/?tools=actors,docs,runs,storage,tasks,legaltech/bger

Laissez les autres champs (ceux marqués « OAuth ») vides.

5. Cliquez sur « Connecter ». Une fenêtre Apify s’ouvre : cliquez sur Autoriser (Allow) et vous revenez dans Claude avec le connecteur prêt.

6. Essayez. Ouvrez une nouvelle conversation et collez le premier prompt de l’exemple ci-dessous. La première fois, Claude vous demandera l’autorisation d’utiliser Apify : cliquez sur Autoriser.

💡 Vous avez déjà Apify dans Claude ? Ne refaites pas l’installation : commencez votre question par « Utilise le connecteur legaltech/bger » et Claude l’exécutera.

En cas de blocage, le guide d’installation montre chaque étape avec une capture d’écran. Vous utilisez ChatGPT ? Les étapes sont différentes : suivez le guide pour ChatGPT.

🧪 Exemple pratique : la résiliation du bail pour besoin propre

En Suisse, le locataire peut contester un congé abusif (art. 271 ss CO). Le besoin propre du bailleur (Eigenbedarf) est l’un des motifs les plus discutés :

Utilise le connecteur legaltech/bger et trouve les ATF depuis 2010 sur la résiliation du bail pour besoin propre du bailleur

Pour cet exemple, Claude a lancé la recherche en allemand, la langue de la plupart des arrêts sur le sujet, dans la collection des arrêts de principe :

{
  "searchTerms": ["Eigenbedarf Kündigung"],
  "collections": ["bge"],
  "dateFrom": "2010-01-01",
  "maxResults": 4,
  "passages": 1
}

Résultat d’une exécution réelle (171 occurrences ; voici les plus pertinentes) :

RéférenceDispositionsCe que dit le regeste
ATF 145 III 143Art. 271 s. CO ; art. 328-333 CPCUne fois jugé définitivement que le congé n’était pas abusif, le locataire ne peut pas le remettre en cause dans une action en dommages-intérêts en soutenant que le besoin propre était un prétexte : seule la révision permet d’écarter le jugement
ATF 148 III 415Art. 243 al. 2 let. c CPC ; art. 261b COL’annotation du bail au registre foncier relève de la « protection contre les congés », si bien que la procédure simplifiée s’applique quelle que soit la valeur litigieuse
ATF 141 III 101Art. 271a al. 1 let. d COLa protection temporaire contre les congés pendant une procédure en matière de bail commence au dépôt de la requête, même si le bailleur l’ignore

L’ATF 145 III 143 répond à une question très concrète : que se passe-t-il si le bailleur gagne la contestation mais n’emménage jamais ? Le passage renvoyé par le connecteur montre que le tribunal cantonal avait examiné si le besoin propre manquait déjà au moment du congé ou avait disparu ensuite. Le Tribunal fédéral tranche : le jugement définitif rendu dans la procédure de contestation lie le juge de l’action en dommages-intérêts, et seule une révision selon les art. 328-333 CPC peut l’écarter.

L’ATF 141 III 101 rappelle aussi que le besoin urgent du bailleur est l’une des exceptions à la protection temporaire (art. 271a al. 3 let. a CO).

Vous pouvez poursuivre :

💡 D’autres idées de prompts

✅ Bonnes pratiques

Une question ou un blocage ? Écrivez-nous à legaltechnologybootcamp@gmail.com.

Écrit par Miguel Gonzalez Herrera

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Sources de :