← Retour au blog # Interroger la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse (arrêts et ATF) avec Claude, ChatGPT et le MCP d’Apify
Connectez le connecteur legaltech/bger à Claude ou ChatGPT et recherchez les arrêts du Tribunal fédéral suisse depuis 2000 et les ATF publiés depuis 1954 : regeste officiel, considérants, dispositif et passages pertinents.
Le **Tribunal fédéral** (*Bundesgericht*, *Tribunale federale*) est l’autorité judiciaire suprême de la Suisse et publie ses arrêts **en allemand, en français ou en italien**. Son moteur de recherche compte deux collections : **tous les arrêts depuis 2000** (AZA) et les **ATF**, les arrêts de principe publiés au recueil officiel depuis 1954, chacun avec son **regeste**. Dans ce guide, vous allez connecter le connecteur **`legaltech/bger`** à **Claude** ou à **ChatGPT** pour les interroger depuis le chat.
> ✅ **Pourquoi passer par là plutôt que d’interroger directement l’IA :** si vous demandez de la jurisprudence à Claude ou à ChatGPT de mémoire, vous risquez d’obtenir une réponse convaincante avec des décisions inventées. Avec le connecteur, l’IA ne répond pas de mémoire : elle va à la source officielle, y cherche et vous rapporte des décisions réelles avec leur lien, pour que vous puissiez les vérifier.
## ⚖️ Que couvre le connecteur `legaltech/bger` ?
Le connecteur [`legaltech/bger`](https://apify.com/legaltech/bger?fpr=legaltech) interroge le moteur de recherche officiel de bger.ch et renvoie :
- **Collections :** arrêts depuis 2000 (AZA) et ATF depuis 1954.
- **Recherche :** texte en allemand, en français ou en italien, avec expressions exactes, exclusion (`-mot`), `OR`, `NOT` et parenthèses. Recherche aussi par **numéro de dossier** (`4A_640/2011`) ou par **référence ATF** (`ATF 124 III 310`).
- **Filtres :** dates et, dans AZA, uniquement les arrêts publiés au recueil officiel.
- **Résultat :** date, numéro de dossier, cour, objet, composition et **dispositif** (AZA). Pour les ATF : référence, titre, **regeste** et considérants. S’y ajoutent les passages où apparaissent vos termes et, en option, le texte intégral.
## 🔌 Comment ajouter Apify à Claude (5 minutes, la première fois seulement)
Inutile de savoir programmer. Vous allez copier une adresse et la coller dans les paramètres de Claude. Cela se fait une seule fois ; ensuite, il suffit de poser vos questions.
**1. Créez votre compte Apify gratuit.** Apify est le service qui interroge la source officielle pour vous. Inscrivez-vous (vous pouvez utiliser votre compte Google) et gardez la session ouverte dans votre navigateur. Le plan gratuit suffit pour essayer.
<a href="https://console.apify.com/sign-up?fpr=legaltech" target="_blank" rel="noopener noreferrer" style="display: inline-block; padding: 10px 20px; font-size: 16px; font-weight: bold; text-align: center; text-decoration: none; color: #ffffff; background-color: #6B46C1; border-radius: 8px;">
Créer un compte Apify gratuit
</a>
**2. Ouvrez les connecteurs de Claude.**
- **Sur ordinateur :** ouvrez directement la [page des connecteurs de Claude](https://claude.ai/customize/connectors) et connectez-vous à votre compte. (Dans Claude, elle se trouve sous **Personnaliser → Connecteurs**.)
- **Sur téléphone :** ouvrez l’[application Claude](https://claude.com/download), touchez le **+** à côté de la zone de saisie, puis **Connecteurs**.
**3. Cliquez sur « Ajouter un connecteur personnalisé »** (si votre Claude est en anglais : *Add custom connector*). Sur téléphone, il se trouve sous le **+** en haut à droite.
**4. Remplissez le formulaire et cliquez sur « Ajouter ».** Il n’y a que deux champs :
- **Nom :** `Apify`
- **URL :** copiez cette adresse avec le bouton et collez-la :
https://mcp.apify.com/?tools=actors,docs,runs,storage,tasks,legaltech/bger
Laissez les autres champs (ceux marqués « OAuth ») vides.
**5. Cliquez sur « Connecter ».** Une fenêtre Apify s’ouvre : cliquez sur **Autoriser** (*Allow*) et vous revenez dans Claude avec le connecteur prêt.
**6. Essayez.** Ouvrez une nouvelle conversation et collez le premier prompt de l’exemple ci-dessous. La première fois, Claude vous demandera l’autorisation d’utiliser Apify : cliquez sur **Autoriser**.
> 💡 **Vous avez déjà Apify dans Claude ?** Ne refaites pas l’installation : commencez votre question par « Utilise le connecteur `legaltech/bger` » et Claude l’exécutera.
En cas de blocage, le [guide d’installation](/fr/instalar/?assistant=claude&jurisdiction=ch) montre chaque étape avec une capture d’écran. Vous utilisez ChatGPT ? Les étapes sont différentes : suivez le [guide pour ChatGPT](/fr/instalar/?assistant=chatgpt&jurisdiction=ch).
## 🧪 Exemple pratique : la résiliation du bail pour besoin propre
En Suisse, le locataire peut contester un congé **abusif** (art. 271 ss CO). Le **besoin propre** du bailleur (*Eigenbedarf*) est l’un des motifs les plus discutés :
> **Utilise le connecteur legaltech/bger et trouve les ATF depuis 2010 sur la résiliation du bail pour besoin propre du bailleur**
Pour cet exemple, Claude a lancé la recherche en allemand, la langue de la plupart des arrêts sur le sujet, dans la collection des arrêts de principe :
```json
{
"searchTerms": ["Eigenbedarf Kündigung"],
"collections": ["bge"],
"dateFrom": "2010-01-01",
"maxResults": 4,
"passages": 1
}
```
Résultat d’une exécution réelle (171 occurrences ; voici les plus pertinentes) :
| Référence | Dispositions | Ce que dit le regeste |
| --- | --- | --- |
| ATF 145 III 143 | Art. 271 s. CO ; art. 328-333 CPC | Une fois jugé définitivement que le congé n’était pas abusif, le locataire ne peut pas le remettre en cause dans une action en dommages-intérêts en soutenant que le besoin propre était un prétexte : seule la **révision** permet d’écarter le jugement |
| ATF 148 III 415 | Art. 243 al. 2 let. c CPC ; art. 261b CO | L’annotation du bail au registre foncier relève de la « protection contre les congés », si bien que la **procédure simplifiée** s’applique quelle que soit la valeur litigieuse |
| ATF 141 III 101 | Art. 271a al. 1 let. d CO | La protection temporaire contre les congés pendant une procédure en matière de bail commence au **dépôt de la requête**, même si le bailleur l’ignore |
L’**ATF 145 III 143** répond à une question très concrète : que se passe-t-il si le bailleur gagne la contestation mais n’emménage jamais ? Le passage renvoyé par le connecteur montre que le tribunal cantonal avait examiné si le besoin propre **manquait déjà au moment du congé** ou **avait disparu ensuite**. Le Tribunal fédéral tranche : le jugement définitif rendu dans la procédure de contestation lie le juge de l’action en dommages-intérêts, et seule une **révision** selon les art. 328-333 CPC peut l’écarter.
L’**ATF 141 III 101** rappelle aussi que le **besoin urgent** du bailleur est l’une des exceptions à la protection temporaire (art. 271a al. 3 let. a CO).
Vous pouvez poursuivre :
- *Lance la même recherche en français (besoin propre, résiliation) et dis-moi s’il y a des arrêts de la cour de langue française.*
- *Récupère les considérants 3 à 5 de l’ATF 145 III 143 et résume-les en français.*
- *Trouve les arrêts AZA de 2024 et 2025 sur le besoin propre et dis-moi combien admettent le recours du locataire.*
## 💡 D’autres idées de prompts
- *Utilise legaltech/bger et trouve les arrêts de principe sur le licenciement abusif depuis 2015.*
- *Utilise legaltech/bger et récupère l’arrêt 4A_640/2011 avec son dispositif.*
- *Utilise legaltech/bger et trouve les ATF sur la réduction de loyer pour moisissures.*
## ✅ Bonnes pratiques
- **Cherchez dans la langue de l’arrêt :** une recherche en allemand ne trouvera pas les arrêts rédigés en français ou en italien. Pour avoir une vue complète, lancez-la dans les trois langues.
- **Commencez par les ATF :** ils font autorité et comportent un regeste. Élargissez ensuite aux arrêts AZA pour les applications les plus récentes.
- **Utilisez le numéro de dossier ou la référence ATF** quand vous savez déjà quel arrêt vous voulez : c’est la requête la plus rapide.
- **Vérifiez toujours** l’arrêt sur bger.ch avant de le citer.
Une question ou un blocage ? Écrivez-nous à [legaltechnologybootcamp@gmail.com](mailto:legaltechnologybootcamp@gmail.com).
Publié le par Miguel Gonzalez Herrera
Le Tribunal fédéral (Bundesgericht, Tribunale federale) est l’autorité judiciaire suprême de la Suisse et publie ses arrêts en allemand, en français ou en italien. Son moteur de recherche compte deux collections : tous les arrêts depuis 2000 (AZA) et les ATF, les arrêts de principe publiés au recueil officiel depuis 1954, chacun avec son regeste. Dans ce guide, vous allez connecter le connecteur legaltech/bger à Claude ou à ChatGPT pour les interroger depuis le chat.
✅ Pourquoi passer par là plutôt que d’interroger directement l’IA : si vous demandez de la jurisprudence à Claude ou à ChatGPT de mémoire, vous risquez d’obtenir une réponse convaincante avec des décisions inventées. Avec le connecteur, l’IA ne répond pas de mémoire : elle va à la source officielle, y cherche et vous rapporte des décisions réelles avec leur lien, pour que vous puissiez les vérifier.
⚖️ Que couvre le connecteur legaltech/bger ?
Le connecteur legaltech/bger interroge le moteur de recherche officiel de bger.ch et renvoie :
Collections : arrêts depuis 2000 (AZA) et ATF depuis 1954.
Recherche : texte en allemand, en français ou en italien, avec expressions exactes, exclusion (-mot), OR, NOT et parenthèses. Recherche aussi par numéro de dossier (4A_640/2011) ou par référence ATF (ATF 124 III 310).
Filtres : dates et, dans AZA, uniquement les arrêts publiés au recueil officiel.
Résultat : date, numéro de dossier, cour, objet, composition et dispositif (AZA). Pour les ATF : référence, titre, regeste et considérants. S’y ajoutent les passages où apparaissent vos termes et, en option, le texte intégral.
🔌 Comment ajouter Apify à Claude (5 minutes, la première fois seulement)
Inutile de savoir programmer. Vous allez copier une adresse et la coller dans les paramètres de Claude. Cela se fait une seule fois ; ensuite, il suffit de poser vos questions.
1. Créez votre compte Apify gratuit. Apify est le service qui interroge la source officielle pour vous. Inscrivez-vous (vous pouvez utiliser votre compte Google) et gardez la session ouverte dans votre navigateur. Le plan gratuit suffit pour essayer.
Sur ordinateur : ouvrez directement la page des connecteurs de Claude et connectez-vous à votre compte. (Dans Claude, elle se trouve sous Personnaliser → Connecteurs.)
Sur téléphone : ouvrez l’application Claude, touchez le + à côté de la zone de saisie, puis Connecteurs.
3. Cliquez sur « Ajouter un connecteur personnalisé » (si votre Claude est en anglais : Add custom connector). Sur téléphone, il se trouve sous le + en haut à droite.
4. Remplissez le formulaire et cliquez sur « Ajouter ». Il n’y a que deux champs :
Nom :Apify
URL : copiez cette adresse avec le bouton et collez-la :
Laissez les autres champs (ceux marqués « OAuth ») vides.
5. Cliquez sur « Connecter ». Une fenêtre Apify s’ouvre : cliquez sur Autoriser (Allow) et vous revenez dans Claude avec le connecteur prêt.
6. Essayez. Ouvrez une nouvelle conversation et collez le premier prompt de l’exemple ci-dessous. La première fois, Claude vous demandera l’autorisation d’utiliser Apify : cliquez sur Autoriser.
💡 Vous avez déjà Apify dans Claude ? Ne refaites pas l’installation : commencez votre question par « Utilise le connecteur legaltech/bger » et Claude l’exécutera.
En cas de blocage, le guide d’installation montre chaque étape avec une capture d’écran. Vous utilisez ChatGPT ? Les étapes sont différentes : suivez le guide pour ChatGPT.
🧪 Exemple pratique : la résiliation du bail pour besoin propre
En Suisse, le locataire peut contester un congé abusif (art. 271 ss CO). Le besoin propre du bailleur (Eigenbedarf) est l’un des motifs les plus discutés :
Utilise le connecteur legaltech/bger et trouve les ATF depuis 2010 sur la résiliation du bail pour besoin propre du bailleur
Pour cet exemple, Claude a lancé la recherche en allemand, la langue de la plupart des arrêts sur le sujet, dans la collection des arrêts de principe :
Résultat d’une exécution réelle (171 occurrences ; voici les plus pertinentes) :
Référence
Dispositions
Ce que dit le regeste
ATF 145 III 143
Art. 271 s. CO ; art. 328-333 CPC
Une fois jugé définitivement que le congé n’était pas abusif, le locataire ne peut pas le remettre en cause dans une action en dommages-intérêts en soutenant que le besoin propre était un prétexte : seule la révision permet d’écarter le jugement
ATF 148 III 415
Art. 243 al. 2 let. c CPC ; art. 261b CO
L’annotation du bail au registre foncier relève de la « protection contre les congés », si bien que la procédure simplifiée s’applique quelle que soit la valeur litigieuse
ATF 141 III 101
Art. 271a al. 1 let. d CO
La protection temporaire contre les congés pendant une procédure en matière de bail commence au dépôt de la requête, même si le bailleur l’ignore
L’ATF 145 III 143 répond à une question très concrète : que se passe-t-il si le bailleur gagne la contestation mais n’emménage jamais ? Le passage renvoyé par le connecteur montre que le tribunal cantonal avait examiné si le besoin propre manquait déjà au moment du congé ou avait disparu ensuite. Le Tribunal fédéral tranche : le jugement définitif rendu dans la procédure de contestation lie le juge de l’action en dommages-intérêts, et seule une révision selon les art. 328-333 CPC peut l’écarter.
L’ATF 141 III 101 rappelle aussi que le besoin urgent du bailleur est l’une des exceptions à la protection temporaire (art. 271a al. 3 let. a CO).
Vous pouvez poursuivre :
Lance la même recherche en français (besoin propre, résiliation) et dis-moi s’il y a des arrêts de la cour de langue française.
Récupère les considérants 3 à 5 de l’ATF 145 III 143 et résume-les en français.
Trouve les arrêts AZA de 2024 et 2025 sur le besoin propre et dis-moi combien admettent le recours du locataire.
💡 D’autres idées de prompts
Utilise legaltech/bger et trouve les arrêts de principe sur le licenciement abusif depuis 2015.
Utilise legaltech/bger et récupère l’arrêt 4A_640/2011 avec son dispositif.
Utilise legaltech/bger et trouve les ATF sur la réduction de loyer pour moisissures.
✅ Bonnes pratiques
Cherchez dans la langue de l’arrêt : une recherche en allemand ne trouvera pas les arrêts rédigés en français ou en italien. Pour avoir une vue complète, lancez-la dans les trois langues.
Commencez par les ATF : ils font autorité et comportent un regeste. Élargissez ensuite aux arrêts AZA pour les applications les plus récentes.
Utilisez le numéro de dossier ou la référence ATF quand vous savez déjà quel arrêt vous voulez : c’est la requête la plus rapide.
Vérifiez toujours l’arrêt sur bger.ch avant de le citer.
Interroger la jurisprudence administrative (Conseil d’État, CAA et TA) avec Claude, ChatGPT et le MCP d’Apify
Connectez le connecteur legaltech/conseil-etat à Claude ou ChatGPT et recherchez les décisions du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs : formation de jugement, ECLI, publication au Lebon et passages pertinents.
Interroger la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse (arrêts et ATF) avec Claude, ChatGPT et le MCP d’Apify
Connectez le connecteur legaltech/bger à Claude ou ChatGPT et recherchez les arrêts du Tribunal fédéral suisse depuis 2000 et les ATF publiés depuis 1954 : regeste officiel, considérants, dispositif et passages pertinents.
Interroger la jurisprudence belge (Juportal) avec Claude, ChatGPT et le MCP d’Apify
Connectez le connecteur legaltech/juportal à Claude ou ChatGPT et recherchez les décisions de la Cour de cassation, de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’État et des juridictions belges sur Juportal : ECLI, fiches, thésaurus et bases légales.
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